amendement n° 1702 commission Discuté

Amendement n° 1702 — ARTICLE 2

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-10-21

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la prolongation des fonctions des membres des organes du congrès de Nouvelle-Calédonie.