Amendement n° 1703 — ARTICLE 3
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le principe d'une entrée en vigueur imminente de la proposition de loi organique.