Amendement n° 32 — ARTICLE 6 BIS

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« , son adjoint ou le conseiller principal d’éducation », 

les mots : 

« ou tout personnel de l’établissement qu’il désigne ».

II. – En conséquence,à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :

« et, avec l’accord de celui‑ci ou, pour un élève mineur, de son représentant légal, à la fouille des effets personnels ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Le présent amendement propose, d’une part, d’étendre la possibilité d’inspecter visuellement les sacs et autres effets personnels des élèves à tous les personnels de l’établissement scolaire, et, d’autre part, de supprimer la possibilité pour des personnels de procéder eux-mêmes à des fouilles.

En effet, l’inspection visuelle des effets personnels des élèves par les personnels de l’établissement scolaire est d’ores et déjà possible dans le cadre des consignes de vigilance collective et permanente du plan Vigipirate.

Par ailleurs, des opérations de fouilles de sacs sont régulièrement menées par les forces de sécurité intérieure aux abords des établissements scolaires (plus de 6000 ont eu lieu entre mars et mai 2025 sur l’ensemble du territoire national). L’élargissement des personnes autorisées à procéder à la fouille des effets personnels d’un élève aux chefs d’établissement, à leurs adjoints et aux conseillers principaux d’éducation accroît le risque d’atteinte à la sécurité de ces personnels. Depuis les premières discussions sur ce texte, le meurtre de l’AED, à Nogent dans la Marne, le 10 juin 2025, par un élève lors d’une opération de sécurisation menée par les forces de police a démontré la vulnérabilité des personnels face à une attaque avec une arme blanche létale.

En outre, les opérations de fouille se heurteront à des difficultés organisationnelles au sein des établissements scolaires notamment liées au recueil et à la connaissance de l’accord de l’élève ou de son représentant légal, à la configuration des locaux, à l’âge et au nombre des élèves ne garantissant pas l’efficacité de celles-ci.