Amendement n° 35 — ARTICLE 2
Auteur :
Thierry Tesson
— Rassemblement National
(Nord · 17ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 17
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’enceinte »
les mots :
« leur enceinte et en dehors des heures d’enseignement ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, qui vise à ne pas restreindre la portée de l'article initial et à lever toute ambiguïté.