amendement n° 20 commission Retiré

Amendement n° 20 — ARTICLE 7 TER

Auteur : Alix Fruchon — Droite Républicaine (Indre · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 7 TER

Date de dépôt : 2025-12-04

Date de sort : —

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