Amendement n° 4 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Hervé de Lépinau
— Rassemblement National
(Vaucluse · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-20
Date de sort : —
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