Amendement n° 13 — ARTICLE 3 BIS

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer cet article qui contribue à jeter l'opprobre sur les agentes et agents de l'Office français de la biodiversité, qui connaissent déjà des difficultés structurelles pour mener leurs actions.

Les député.es de la minorité présidentielle tentent de transformer cette proposition de loi insoumise visant à abroger la loi Duplomb... en "loi Duplomb 2". Un mépris total pour les 2,13 millions de français.es qui ont signé la pétition déposée en juillet sur le site de l'Assemblée nationale, qui s'oppose à l'ensemble des dispositions de cette loi.

Non contents d'avoir soutenu ses dispositions visant à affaiblir l'indépendance de l'OFB et de rejeter, d'année en année, nos amendements budgétaires visant à revaloriser ses moyens, les député.es de toutes les droites s'allient désormais pour délégitimer une nouvelle fois le travail de ses agent.es, en introduisant une "présomption de bonne foi" au bénéfice des exploitants qui ne respectent pas la loi lors des contrôles.

Cette disposition se base sur la communication mensongère du Gouvernement, qui ne cesse de jetter l'opprobre sur les agent.es de l'OFB.

En réalité les contrôles des exploitations agricoles sont peu nombreux et non-permanents : 89 % des exploitations agricoles n'ont subi aucun contrôle en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Un rapport commandé par l'ex Premier ministre Gabriel Attal a conlu en un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé et de sanctions importantes et la réalité des contrôles réalisés et des sanctions et peines effectivement prononcées.

D'ailleurs, les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais sont également essentielles à la préservation de la biodiversité (restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages...).

Ce travail crucial est volontairement passé sous silence par la droite et l'extrême-droite, y compris au sein de l'exécutif, qui préfère monter en épingle les tensions (bien réelles) entre ses agent.es et les agriculteur.ices. L'ex Premier ministre Bayrou a participé à ce mensonge en qualifiant de "faute" et d'"humilation" les contrôles effectués par les inspecteurs de l'OFB.