Amendement n° 31 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Christelle Minard
— Droite Républicaine
(Eure-et-Loir · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
A l'alinéa 2 , substituer au mot :
« complète »
le mot :
« exhaustive ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une amélioration rédactionnelle, sans modification du sens.