Amendement n° 36 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences économiques de l’interdiction des importations de denrées alimentaires contenant de l’acétamipride sur la balance commerciale agricole de la France.

Ce rapport comporte notamment :

1° Une évaluation de l’impact de la mesure sur les volumes d’importations et d’exportations ;

2° Une analyse des variations éventuelles de compétitivité des filières agricoles françaises sur les marchés européens et internationaux ;

3° Une estimation du coût économique total direct et indirect supporté par les filières affectées.

Cette mesure pourrait avoir des effets significatifs sur la balance commerciale agricole française, tant en termes de flux d’importations que de compétitivité des filières nationales. La représentation nationale doit disposer d’éléments chiffrés et documentés afin d’apprécier pleinement les conséquences économiques de cette interdiction et d’en évaluer la portée pour les filières concernées.