Amendement n° 43 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Robert Le Bourgeois
— Rassemblement National
(Seine-Maritime · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2031. »
Exposé sommaire
Conformément à l'objectif fixé de trouver des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, il paraît opportun de limiter dans le temps l'obligation d'information créée par cet article L. 253-6-1.
Si des solutions efficaces et viables étaient en effet trouvées, il conviendrait alors de lever l'obligation d'information afin qu'elle ne devienne pas une coquille vide.