Amendement n° 47 — TITRE

Rédiger ainsi le titre :

« visant à confirmer le droit en vigueur ».

Cet amendement vise à renommer la proposition de loi en cohérence avec ses dispositions qui, en l'état, ne font que confirmer le droit en vigueur, en ajoutant quelques dispositions bienvenues bien qu'anecdotiques.