Amendement n° 48 — ARTICLE 3 BIS

Compléter cet article par l’aliéna suivant :

« L’État veille à identifier et à supprimer les normes qui entrent en contradiction avec une autre norme. »

En agriculture comme en beaucoup d'autres domaines, la France est devenu un enfer normatif qui conduit parfois les citoyens à devoir choisir entre des injonctions contradictoires.

Cette situation nuit parfois directement aux agriculteurs. Il convient donc d'exiger de l'Etat qu'il agisse en faveur d'une simplification normative et d'une suppression de ces normes contradictoires : tel est l'objet du présent amendement.