Amendement n° 60 — ARTICLE 3 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant toute mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une sanction administrative, l’autorité de contrôle informe l’exploitant agricole des faits susceptibles de constituer un manquement et lui accorde un délai de régularisation d’au moins 30 jours, sauf danger grave ou imminent. »

Cet amendement vise à instaurer un droit à l'erreur renforcé.