Amendement n° 65 — ARTICLE 4
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer le mot :
« prévue ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de simplification stylistique. La suppression du mot « prévue » ne modifie pas le sens de la phrase, mais permet d’alléger la syntaxe et d’éviter une redondance souvent éliminée lors des relectures légistiques.