Amendement n° 67 — ARTICLE 1ER BIS

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« selon des modalités proportionnées à la taille de l’exploitation ».

Cet amendement vise à introduire une clause de proportionnalité afin d’éviter une charge excessive pour les petites exploitations et les exploitations familiales. Il garantit une mise en œuvre différenciée adaptée à la diversité des structures agricoles.