Amendement n° 73 — ARTICLE 4
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 procède au gage financier de la proposition de loi par une taxe additionnelle sur l’accise du tabac. La suppression des articles précédents rend inutile toute mesure de compensation financière. Par cohérence, cet article doit donc être supprimé.