Amendement n° 74 — ARTICLE 4
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Substituer aux mots :
« à due concurrence »
les mots :
« pour un montant équivalent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à substituer une expression plus accessible et dépourvue d’ambiguïté à la formule « à due concurrence », qui peut prêter à interprétation pour un lecteur non spécialiste. La reformulation conserve un sens identique, tout en renforçant la lisibilité de l’article.