Amendement n° 83 — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Emmanuel Blairy
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Exposé sommaire
La disposition ajoutée vise à résoudre les situations où deux normes applicables à une exploitation agricole entrent en contradiction. En prévoyant que la norme la moins contraignante pour l’exploitant est réputée s’appliquer, l’amendement garantit une interprétation favorable à l’agriculteur, réduit l’insécurité juridique et évite des sanctions disproportionnées. Cette mesure renforce la lisibilité des règles et protège la continuité de l’activité agricole face à des obligations contradictoires.