Amendement n° 113 — ARTICLE 4
Auteur :
Éric Michoux
— Union des droites pour la République
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer un autre gage, plus réaliste, pour le financement de proposition de loi.
Le coût de l'opération de la nationalisation d'ArcelorMittal France ne peut être supporté par une simple hausse des taxes sur le tabac.
Ce gage n'est pas sérieux et il est proposé d'en choisir un autre.