amendement n° 3 commission Irrecevable

Amendement n° 3 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Joseph Rivière — Rassemblement National (Réunion · 3ᵉ)

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

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