amendement n° 4 commission Rejeté

Amendement n° 4 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Claire Marais-Beuil — Rassemblement National (Oise · 1ᵉ)

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : 2025-11-27

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29977 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« national »

le mot :

« français ».

Exposé sommaire

Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.