Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Frédéric Boccaletti
— Rassemblement National
(Var · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : 2025-11-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29977
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au renforcement de la continuité territoriale ».
Exposé sommaire
Cet amendement explicite l'apport du tarif unique postal dans la contribution à l'objectif de continuité territoriale, principe essentiel pour les collectivités ultramarines et isolées, et concordant avec l’objectif d’un égal accès aux services publics.