amendement n° 14 commission Irrecevable

Amendement n° 14 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

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