Amendement n° 46 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 5
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à »
les mots :
« pour des envois ne dépassant pas ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à harmoniser la rédaction en reprenant une formulation déjà utilisée dans l’article 1, ce qui renforce la cohérence d’ensemble du dispositif. En remplaçant « lorsque ces envois sont inférieurs à 2 kg » par « pour des envois ne dépassant pas 2 kg », il apporte une meilleure fluidité de lecture sans modifier la portée juridique de la mesure. Cette adaptation contribue à une rédaction plus claire et plus homogène.