Amendement n° 77 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 26
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« tarifaire »,
insérer les mots :
« conformément au principe d’égalité devant le service public ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.