577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 84 commission Retiré

Amendement n° 84 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Hanane Mansouri — Union des droites pour la République
Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 6

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« suffisant », 

insérer les mots : 

« garantissant à chaque usager un accès raisonnable et de proximité aux services essentiels du réseau ».

Exposé sommaire

Il s’agit de préciser que la préservation d’un maillage postal ne se limite pas au maintien d’un nombre de points, mais vise à garantir une véritable accessibilité de proximité pour les usagers sur l’ensemble du territoire.