Amendement n° 86 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Vincent Trébuchet
— Union des droites pour la République
(Ardèche · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-27
Sous-amendement de : n° 6
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29977
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute évolution du maillage postal dans les territoires concernés fait l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
La cohésion territoriale suppose une association des collectivités aux décisions structurant la présence postale. Cette concertation renforce la légitimité et l’efficacité de la politique de maillage.