Amendement n° 91 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 15
Dispositif
Après le mot :
« éventuels »,
insérer les mots :
« ainsi que les coûts logistiques spécifiques liés aux particularités géographiques des territoires ultramarins ».
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que le rapport analyse également les contraintes logistiques propres à chaque territoire ultramarin, qui influencent directement l’application du tarif unique.