Amendement n° 102 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 13
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« la »
les mots :
« date de ».
II. – En conséquence, après le mot :
« les »
insérer les mots :
« territoires et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte deux précisions rédactionnelles destinées à améliorer la clarté du texte. L’ajout des mots « date de » après « à compter de la » permet de préciser sans ambiguïté le point de départ mentionné dans la disposition. Par ailleurs, l’insertion des mots « territoires et » après l’expression « service public postal dans les » vise à employer une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. Ces ajustements n’altèrent pas le fond du dispositif, mais renforcent sa lisibilité et sa conformité juridique.