Amendement n° 105 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – À la première phrase, après la première occurrence du mot :
« la »
les mots :
« date de ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« un rapport dressant »
III. – En conséquence, substituer au mot :
« en »
par :
« dans les territoires et collectivités d’ »
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer au mot :
« rapport »
le mot :
« bilan ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnels destinés à clarifier et harmoniser le texte. L’ajout des mots « date de » après l’expression « à compter de la » permet de préciser explicitement le point de départ visé. La suppression des mots « un rapport dressant » et la substitution du deuxième « rapport » par « bilan » contribuent à simplifier et alléger la rédaction. Par ailleurs, le remplacement de « en outre-mer » par « dans les territoires et collectivités d’outre-mer » permet d’utiliser une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. L’ensemble de ces modifications vise à renforcer la précision et la lisibilité du dispositif, sans en modifier la portée.