amendement n° 107 commission Retiré

Amendement n° 107 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laurent Jacobelli — Rassemblement National (Moselle · 8ᵉ)

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 5

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 5,5 »

Amendement de précision.