amendement n° 117 commission Retiré

Amendement n° 117 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Claire Marais-Beuil — Rassemblement National (Oise · 1ᵉ)

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 37

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« pour l’ensemble des usagers ».

Amendement de précision