Amendement n° 122 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Edwige Diaz
— Rassemblement National
(Gironde · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-27
Sous-amendement de : n° 37
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29977
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« surcoût »,
les mots :
« coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.