amendement n° 126 commission Rejeté

Amendement n° 126 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laurent Jacobelli — Rassemblement National (Moselle · 8ᵉ)

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : 2025-11-27

Sous-amendement de : n° 24

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29977 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« indifféremment du ».

Amendement de clarification.