amendement n° 132 commission Retiré

Amendement n° 132 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 36

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 3 kilogrammes ».

Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.