amendement n° 135 commission Retiré

Amendement n° 135 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 36

Dispositif

Remplacer les mots "pour toutes les tranches" par "lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 4,5 kilogrammes".

Le présent amendement vise à porter à 4,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.