amendement n° 9 commission Irrecevable

Amendement n° 9 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Steevy Gustave — Écologiste et Social (Essonne · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-12-05

Date de sort : —

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