577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 9 commission Irrecevable

Amendement n° 9 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Christine Loir — Rassemblement National (Eure · 1ᵉ)
Texte visé : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité...
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-23
Date de sort :

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