amendement n° 9 commission Irrecevable

Amendement n° 9 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Christine Loir — Rassemblement National (Eure · 1ᵉ)

Texte visé : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-11-23

Date de sort : —

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