Amendement n° 12 — ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 1er, qui bouleverse en profondeur le régime fiscal des pensions alimentaires en supprimant simultanément leur imposition pour le parent bénéficiaire et leur déductibilité pour le parent payeur. Une telle réforme rompt avec le principe de symétrie fiscale, jusqu’ici garant d’un traitement cohérent et équilibré entre les deux parents, sans disposer d’aucune étude d’impact permettant d’en évaluer les conséquences budgétaires, sociales et familiales.

Dans les faits, le dispositif transférerait la charge fiscale du parent bénéficiaire vers le parent payeur, souvent celui qui assume déjà les dépenses d’un second foyer, tout en complexifiant le calcul du revenu fiscal de référence et en affectant potentiellement les droits sociaux connexes (bourses, aides, taux de CSG). Au regard des incertitudes techniques, du risque d’effets pervers et de l’absence de vision d’ensemble sur les finances publiques, il apparaît nécessaire de supprimer cet article.