Amendement n° 16 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Christine Le Nabour — Ensemble pour la République (Ille-et-Vilaine · 5ᵉ)

Texte visé : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —