Amendement n° 19 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christine Le Nabour
— Ensemble pour la République
(Ille-et-Vilaine · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur l’égalité économique entre les femmes et les hommes, notamment au regard de la fiscalité des ménages séparés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une évaluation précise de l’impact de la réforme sur l’égalité économique entre les femmes et les hommes, alors même que les familles monoparentales sont majoritairement dirigées par des femmes et particulièrement exposées à la précarité.