Amendement n° 22 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sandra Delannoy
— Rassemblement National
(Nord · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil, qu’il s’agisse ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel