Amendement n° 23 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sandra Delannoy
— Rassemblement National
(Nord · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« versées »,
insérer les mots :
« au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mentionnée à l’article 373‑2-2 du code civil, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.