577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 27 commission Discuté

Amendement n° 27 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Sandra Delannoy — Rassemblement National (Nord · 3ᵉ)
Texte visé : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité...
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort :

Dispositif

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une méthodologie permettant de définir le coût réel moyen de l’entretien et de l’éducation d’un enfant en fonction de son âge, en vue d’actualiser la table de référence utilisée par les juges pour la fixation des pensions alimentaires.

Exposé sommaire

Le “coût réel d’un enfant” est un chiffre souvent cité mais sans méthodologie officielle. L’absence de base objective affaiblit la cohérence du système. Cet amendement lance ce chantier.