577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 29 commission Discuté

Amendement n° 29 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Sandra Delannoy — Rassemblement National (Nord · 3ᵉ)
Texte visé : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité...
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort :

Dispositif

Tous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du montant de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales en fonction du coût de la vie concernant les principales dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Exposé sommaire

La revalorisation de l’ASF est salutaire mais insuffisante si elle n’est pas inscrite dans une trajectoire pluriannuelle. Cet amendement garantit un suivi régulier.