Amendement n° 40 — ARTICLE 2
Auteur :
Angélique Ranc
— Rassemblement National
(Aube · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pension »,
insérer les mots :
« versée au titre de contribution mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel