Amendement n° 45 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Gisèle Lelouis
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Compéter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toutefois, cette exonération est plafonnée à un montant maximal par enfant fixé par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire un principe de plafonnement de cette exonération en fixant un montant maximal d’exonération par enfant, défini par décret, l’amendement permet d’adapter le dispositif à la réalité des finances publiques et de garantir que l’aide fiscale bénéficie en priorité aux foyers réellement en difficulté, et non de manière indifférenciée.