Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1er janvier ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Il est plus précis de calculer l'inflation au 1er janvier.