Amendement n° 56 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement qui permet de suivre l'application de cette loi.