amendement n° 63 commission Discuté

Amendement n° 63 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de l’année 2026 et des années »,

les mots :

« des années 2026 et ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.